AAMIAC déclaration impôts assmat

Les assistantes maternelles ont un régime particulier de leur revenu imposable. En contrepartie de la déclaration de la totalité des sommes perçues pour leur travail, y compris celles n'ayant pas nature de salaire, elles bénéficient d'un abattement forfaitaire pour les frais professionnels calculé qur la base du smic. Elles peuvent aussi choisir le régime d'imposition de droit commun, qui peut être, parfois, plus avantageux, pour pouvoir bénéficier de la prime pour l'emploi.

 

pour le régime fiscal particulier :

Sur la déclaration d'impôts pré-remplie, il faut, pour les assistantes maternelles, rayer le montant de salaire mentionné, et appliquer la décôte de 3 x SMIC par journée de 8 h de garde (somme qui sera déduite du montant englobant le salaire +les frais d'entretien et de nourriture + la CSG/CRDS imposable + indemnités diverses). Vous trouverez les explications ci-après :

 

Déclaration d’impôts

Les rémunérations perçues par les assistantes maternelles sont imposées suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l’intérêt des enfants sera déduite de la rémunération totale (+csg/rds imposable).


Pour les assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre non permanent, le revenu à retenir comme assiette de l’impôt est égal à la différence entre :

- d’une part, le total des sommes perçues à titre de rémunération :

           salaires nets des cotisations sociales+congés payés+indemnités d’absence

           + CSG

           + RDS

           + les indemnités d’entretien et de nourriture
               ( Les repas fournis par les parents pour l'enfant doivent être comptés à leur valeur réelle et ajoutés au                revenu imposable. Leur montant peut être fixé librement par les parties dans le contrat de travail ou par                un avenant à celui-ci. Ils peuvent également être évalués sur une base forfaitaire, par journée d'accueil                de l'enfant, selon les règles de droit commun, soit 4,70€ par repas pour l’année 2016. La fourniture du                lait maternel ne doit pas être comptabilisée.) Document à fournir lors de la déclaration d'impôts, au choix :

               - attestation de montant des repas fournis par les parents            

               - avenant au contrat : valeur des repas fournis par les parents    

 

              + s'il y a lieu : les indemnités kilométriques, les indemnités journalières assurance maladie, l'allocation                chômage...

           

- et d’autre part, la déduction forfaitaire, par enfant gardé, qui est de 3 h de SMIC brut, par journée de garde effective de l’enfant et pour une durée de garde au moins égale à 8 heures.

Cette somme ne doit pas être soustraite des congés payés, des indemnités d’absence de l’enfant, des indemnités Assedic, des indemnités journalières perçues pour maladie ou maternité. Le montant de la déduction est limité au total des sommes reçues et ne peut aboutir à un déficit.

 

Déclaration 2017 : le taux du smic à utiliser pour le calcul de la déduction forfaitaire est le taux du smic de l'année d'imposition soit 9.67€.

Pour la déclaration d'impots par internet , il faut choisir la déclaration détaillée (cliquez sur "accéder à plus de rubriques ou changement" (en bas à gauche) après avoir cliqué sur déclarer mes revenus), sur les lignes 1AJ ou 1BJ, il faut mentionner la somme à déclarer ((revenus + CSG/RDS+indemnités) - déduction forfaitaire) et sur les lignes 1GA ou 1HA, il faut spécifier le montant de la déduction forfaitaire.

 

exemple : pour un mois travaillé de 10 journées effectives de 8 h de garde :

revenu du mois :
310.02€ (salaire de base) + 11.27€ (CSG/RDS) + 80.30€ (indemnité d’entretien et nourriture) = 401.59€

déduction forfaitaire :
3 x9.67 (SMIC) = 29.01€ x 10 jours de garde = 290.10€

Somme à déclarer :
401.59€ -290.10€ = 111.49€ à déclarer pour le mois



Lorsque la durée de garde est inférieure à 8 heures, la déduction forfaitaire doit être réduite à concurrence:  ((3xSmic)/8h) x nombre d’heures de garde de la journée

exemple : pour une journée de 4 h de garde : ((3x9.67)/8)x4 = 14.50€ à déduire par jour.


exemple : pour un mois travaillé de 10 journées effectives de 6 h de garde.

revenu du mois :
310.02€ (salaire de base) + 11.27€ (CSG/RDS) + 80.30€ (indemnité d’entretien et nourriture) = 401.59€

déduction forfaitaire
(3x9.67 (SMIC) /8) x 6 = 21.75 x 10 jours de garde = 217.50€

Somme à déclarer :
401.59 – 217.50 = 184.09€ à déclarer pour le mois

 

Lorsque l'on a accueilli plusieurs enfants, sur une durée d'accueil d'au moins 8 h par jour pour chaque enfant, pour faire la déclaration d'impôts, il suffit d'additionner les sommes à déclarer pour tous les enfants et de déduire le total des jours travaillés pour chaque enfant multiplié par (3 x le smic).

 

Calculette : Aide au calcul du revenu imposable sur le site casamape :    
                            

Publication du gouvernement sur les impôts 2017 pour les assistantes maternelles :   

 


L'indemnité de réservation de place

Lorsque lors de la signature du contrat, un chèque de réservation de place est versé, et peut être encaissé si l'un des parties (dans notre cas, un parent) se désiste. Cette indemnité de réservation de place constitue des dommages et intérêts pour non-éxécution d'une obligation et, donc, n'est pas imposable.

 

L'indemnité de licenciement

Lors de la rupture de contrat, sans motif grave, l'assistante maternelle, ayant un an d'ancienneté, a droit à une indemnité de licenciement égale à 1/120e des salaires nets versés depuis son embauche. Ces indemnités ne sont pas imposables et n'ont donc pas à êre déclarées.

 

La déclaration pré-remplie

La déclaration de revenus est pré-remplie, y figurent le montant des salaires imposables déclaré par la Paje.
Ce montant déclaré est celui du salaire imposable au sens strict, il faut y ajouter le montant des indemnités d'entretien et en déduire la somme forfaitaire représentative des frais. Des cases sont prévues sur la déclaration pour indiquer le montant ainsi corrigé. Les assistantes maternelles ont intérêt à mentionner dans les remarques, qu'elles font application de leur régime fiscal spécifique, spécialement celles qui effectuent leur déclaration par internet, car aucun document complémentaire ne peut alors être joint. L'administration fiscale saura ainsi pourquoi les mentions pré-remplies sont corrigées.

 

 

lien vers le site du gouvernement sur l'impôt des assistantes maternelles                

Les impôts

 

 

 




 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



 

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