AAMIAC contrat et salaire
Vous trouverez des modèles de bulletin de salaire, ainsi qu'une multitude d'informations, sur les sites de l'assmat.com, assistante-maternelle.org

 

L'engagement réciproque

 

Vous avez trouvé l'assistante maternelle agréée qui gardera prochainement votre enfant, vous pouvez dès à présent, vous engager réciproquement pour la garde à venir. L’engagement réciproque engage les deux parties à signer ultérieurement un contrat de travail. Il constitue une promesse d’embauche.

Sont indiquées dans l’engagement réciproque :
La date d’embauche ;
La durée mensuelle de l’accueil ;
La rémunération brute.

Si l'une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle devra verser à l'autre partie une indemnité forfaitaire compensatrice.
Cette indemnité est calculée sur la base de 1/2 mois de salaire brut prévu dans l’engagement réciproque.
Cette indemnité n’est ni imposable, ni soumise à cotisations sociales.

modèle d'engagement réciproque fourni par pajemploi   

 

 

Le contrat de travail :

 

Vous devez obligatoirement rédiger un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) lors de l’embauche de votre assistante maternelle agréée. Le contrat formalise l’ensemble des points sur lesquels vous vous êtes mis d’accord pour la garde de votre enfant. Il doit être établi par enfant gardé.

 

Pour information :

Il est obligatoire. Les parents sont employeurs et l’assistante maternelle est salariée.


Certaines clauses sont indispensables :

- la présentation des deux parties.

- les jours et les horaires de garde (la durée du travail est fixée à 45 heures par semaine).

- la rémunération (salaire de base, congés payés, indemnités d’absence, les jours féries travaillés et les frais d’entretien et de nourriture).

- la répartition des congés des deux parties (les dates).

- le certificat d’assurance responsabilité civile professionnelle.

- les autorisations (sorties, transport de l’enfant en voiture ou par un autre moyen, intervention chirurgicale).

- le matériel fourni par l’assistante maternelle ou les parents.

- les personnes autorisées à récupérer l’enfant.

- les modalités de résiliation (certificat de travail, solde de tout compte, attestation d’assédic).

- Le contrat doit être signé et paraphé par les deux parties.

- Il prend effet le premier jour d’adaptation.

 

modèle de contrat de travail est disponible dans la convention collective - fepem           

Contrat de travail fourni par Pajemploi                                                                                      

Le point sur le contrat de travail fourni par Pajemploi                                                           

 

 

Le salaire :                                                       taux du smic janvier 2018:    9.88€ brut
                                                                                                                                      7.62€ net

 

- Il est fixé librement, mais il ne doit pas être inférieur à 2.78 brut x SMIC horaire par jour, pour 8 heures à 9 heures de présence de l’enfant chez l’assistante maternelle. En général, les tarifs au Chesnay varient entre 4,5 et 5 fois l'heure de smic par jour, soit entre 34.30€ net et 38.12€ net maximum par jour, plus l'indemnité d'entretien, qui, en général, est entre 5 et 9€ par jour. Vous trouverez une estimation de salaire et le coût réel mensuel et horaire d'une assistante maternelle en fonction des aides de la caf sur la page aide financière.

Le salaire de base ne doit pas excéder 5 x SMIC pour permettre à la famille de bénéficier de la prestation de la CAF : l’Aide à la famille pour l’Emploi d’une Assistante Maternelle Agréée (AFEAMA) ou la PAJE.

 

Calcul de la rémunération    


Accueil sur une année complète
:

52 semaines (y compris les congés payés de la salariée) ,le salaire mensuel brut de base est calculé ainsi : salaire horaire brut x nombre d'heure d'accueil par semaine x 52 semaines / 12

Accueil sur une année incomplète :

salaire horaire brut x nombre d'heure par semaine x nombre de semaine travaillées/12 + les congés payés acquis lors de la prériode de référence selon les modalités définies au contrat.

Accueil occasionnel :

le salaire correspond au salaire horaire brut x nombre d'heure par semaine (congés au 1/10ème à la fin du contrat)


Heures complémentaires :


sont considérées comme heures complémentaires, les heures travaillées en plus des heures prévues dans le contrat et en-dessous de 45 h par semaine

exemple : contrat prévu de 30 h par semaine, 40 h de garde effectuées dans la semaine, les 10 h en plus sont considérées en heures complémentaires, elles sont rémunérées au taux horaire de base, sans majoration

Heures majorées :

A partir de la 46 ème heure travaillée de la semaine, les heures travaillées en plus sont considérées en heures majorées, le taux de majoration est laissé à la négociation des parties, doit être noté dans le contrat et est en général de 25% en plus du taux horaire de base


Exemple de forfait :


pour un temps plein sur année complète :                                                                    mensualisation de 21.65 jours
pour une garde sur année complète sans le mercredi :                                                  mensualisation de 17.33 jours
pour une garde sur année complète sans le mercredi, ni les vacances scolaires :       mensualisation de 14 jours




calcul de la mensualisation en année complète exemple pajemploi:      

calcul de la mensualisation en année incomplète exemple pajemploi           

calcul de la mensualisation pour un accueil occasionnel exemple pajemploi     

 


Chaque mois l'employeur remettra à l'assistante maternelle, un bulletin de salaire conforme a l'article R143-2 du code du travail, en plus de l'attestation d'emploi du centre pajemploi


L’assistante maternelle doit être déclarée dans les huit jours qui suivent l’accueil de l’enfant.

 

Les frais d'entretien et de nourriture

 

les frais d'entretien :

Ces frais sont destinés à couvrir les frais engagés par l'assistante maternelle pour la garde d'un enfant, ce ne sont pas des éléments de salaires. Dus pour toute journée de présence réel de l'enfant, ils couvrent et comprennent le matériel de puériculture, les jouets, le matériel pour les activités de l'enfant, ainsi que la part afférente aux frais généraux de l'assistante maternelle.

Son montant minimum légal est de 3.04€ pour 9 h de garde au 1er janvier 2018.

En dessous de 7h et 50 minutes, le montant minimum est de 2.65€, au-delà il sera de 3.04€ pour 9h de garde, au-delà des 9 h, le montant minimum est de 0.3378 multiplié par le nombre d'heure de garde dans la journée.

 

les frais de nourriture

le montant est fixé librement entre les deux parties

 


  

Contrat et salaire













 

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