(Art. L 223.2, L 223.7, L 773.6, L 773.16 du Code du Travail, Art. 12 de la Convention collective)
Ouverture des droits
L'assistante maternelle a droit à des congés annuels sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de travail, soit cinq semaines pour l'année. (30 jours ouvrables du lundi au samedi) ou 2.08 jours ouvrés par mois de travail (soit 25 jours ouvrés du lundi au vendredi)
En cas de travail à temps partiel, le droit aux congés est décompté en jours ouvrables ou au prorata des jours ouvrés. Le congé annuel est égal à 5 fois la durée des obligations hebdomadaires de service.
Exemple : pour 4 jours de travail par semaine, le droit aux congés sera de 20 jours ouvrés (5 x 4 jours).
Lorsque le nombre
de jours ouvrables calculé n’est pas un nombre entier, la durée
du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
Prise des congés
La période
de référence : du 1er juin au 31 mai de l'année en cours.
Cette période de référence peut être changée,
après accord des deux parties, et mention dans le contrat, elle pourrait
être du 1er septembre au 31 août, période plus adaptée
à notre mode de travail.
L'employeur doit obligatoirement accorder :
- 12 à 24 jours ouvrables entre le 1e mai et le 31 octobre
- et au moins 6 jours ouvrables entre le 1ernovembre et le 30 avril
La date des congés sera fixée d'un commun accord entre les parents et l'assistante maternelle de manière à permettre à l'assistante maternelle de bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d'enfant.
Conformément à l'Art. L 773.16 du Code du Travail, à défaut d'un accord commun sur les dates de congés, la décision revient à l'assistante maternelle qui pourra imposer 3 semaines de congés en été et 1 semaine en hiver.
Sauf circonstances exceptionnelles, la date des congés ne pourra être modifiée au cours du mois précédant le départ en congés.
Dans la mesure du possible et pour le bien être de l'enfant, il est préférable de faire coïncider les vacances entre les parents et l'assistante maternelle, afin d'éviter une séparation trop longue.
Rémunération
des congés
Ils sont versés
:
- soit par mois
(uniquement en cas d’accueil occasionnel), et correspondent à 10%
du salaire de base.
- soit par
an, au moment de la prise principale des congés (obligatoire en mensualisation)
Pendant les congés
des parents ou de l’assistante maternelle, les frais de nourriture et
d’entretien ne sont pas dus.
Lorsque que l'accueil
se fait sur une année de référence complète :
les congés
sont rémunérés lorsqu'ils sont pris, ils se substituent
au salaire de base
Lorsque l'accueil
se fait sur une année incomplète :
La rémunération
des congés peut être versée, selon l'accord des parties
mentionné dans le contrat :
- soit lors
de la prise principale des congés
- soit au fur et à mesure de la prise de congé
- soit une seule fois au mois de juin
- soit par 1/12ème chaque mois
Lorsque l'accueil
est occasionnel
- soit les
congés sont versés chaque mois selon la règle de 10 % du
salaire de base
- soit ils sont versés au moment de la prise principale des congés
(10% du salaire de base sur les 12 derniers mois sur l'année de référence,
en général du 1er juin au 31 mai (y compris sur les congés
payés de l'année précédente).
Si l’employeur
a encore des congés à prendre à la signature du contrat,
les deux
parties doivent trouver un accord sur la rémunération ou non de
ses jours d'absence de l enfant.
Jours de congés payés supplémentaires
Article L314-9 du code du travail - entrée en vigueur le 1er mai 2008
Si vous avez des enfants à charge de moins de 15 ans, vous bénéficiez de 2 jours de congé payé supplémentaire par enfant sans que le total des jours de congés ne puissent dépasser 30 jours ouvrables. Ceci est intéressant dans la première année de contrat en année incomplète, ou en cas de mensulalisation année incomplète où on n'acquiert pas forcément 30 jours de congés payés.
Est réputé enfant à charge, l'enfant qui vit au foyer et est agé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours.
art L.3141-9 :
"les femmes salariées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas 6 jours.
Les femmes salariées de plus de 21 ans à la date précitée bénéficient également de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L . 3141-3."
Loi n° 2008-67
du 21/01/08, entrée en vigueur le 01/05/208